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Projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé
Créé le 15 juin 2026
Mis à jour le 26 juin 2026
Association des Apprentis de France
Une loi pour mieux réguler les abus dans l'enseignement supérieur privé ! 🔍
Depuis plusieurs années, les acteurs de l'apprentissage, et les apprentis eux-mêmes, constatent des dérives dans certains établissements privés : frais de réservation non justifiés, remboursement impossible en cas de départ anticipé...
Face à cette situation, de nouvelles mesures sont proposées et débattues au Sénat pour mieux encadrer l’enseignement supérieur et garantir des formations de qualité.&am
Représentation
Sommaire
Focus sur le projet de loi
Le projet de loi a été proposé suite
à des dérives constatées dans certains établissements privés.
Il vise à réguler le secteur par
la qualité, en simplifiant la lisibilité
du système de formations et en permettant d’identifier clairement les établissements de qualité.
Le projet de loi enfin en discussion
Le rapporteur Stéphane Piednoir
et les acteurs de l’apprentissage,
dont l'ANAF, sont mobilisés depuis plusieurs mois pour le co-construire et garantir la qualité des formations.
Proposé le 30 juillet 2025 par le gouvernement, le projet de loi vient seulement d’être adopté au Sénat
le 1er juin 2026.
Prochaine étape : première lecture
à l'Assemblée nationale.
L'encadrement du supérieur privé
Deux régimes de reconnaissance :
- Agrément simple qui atteste
de la qualité de la formation après évaluation
- Agrément d’intérêt général
qui concerne uniquement les établissements privés à but
non lucratif
Les établissements agréés pourront figurer sur Parcoursup.
Fin des frais de réservation pour les apprentis
Le projet de loi interdit les frais
de réservation* pour les apprentis. Ce changement majeur vise à sécuriser le parcours des jeunes.
En cas de départ anticipé du CFA, un remboursement obligatoire
des frais d’inscription ou de dossier au prorata devra être mis en place.
*Attention : ça n'interdit pas les frais
de dossier ou administratifs.
Droit de rétractation pour les apprentis
Les étudiants inscrits dans un établissement privé, CFA inclus, bénéficieront d'un droit de rétractation de 30 jours avant le début de la formation :
- Sans avoir à justifier d'un motif
- Sans frais, à l'exception des frais administratifs d’inscription
Plus de transparence pour les formations
Les établissements privés non agréés devront faire figurer une "carte d'identité" de chaque formation sur tous leurs documents d'inscription et leurs supports de communication. Elle devra préciser :
- La nature juridique du CFA (public, privé, privé lucratif)
- La reconnaissance du diplôme ou du titre par l'État
- Les possibilités de poursuite d'études
Un contrôle renforcé des établissements
Extension du pouvoir de contrôle de l'IGESR* : évaluation de la qualité des formations relevant du ministère de l'Enseignement supérieur.
Renforcement du rôle des DREETS** sur l'ouverture et l'habilitation des établissements.
*Inspection générale de l'éducation,
du sport et de la recherche
**Directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
L'ANAF veut aller plus loin et demande
- Le respect de la gratuité de la formation prévue par le Code du Travail
- Le renforcement des contrôles des établissements
- La montée en exigence sur la qualité des formations
- L’interdiction des contrats liant le CFA et l’apprenti : seul le CERFA doit exister
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