Les entreprises ne versent plus directement le solde de leur taxe d’apprentissage aux établissements habilités à la percevoir. La déclaration et le prélèvement du solde de la taxe d’apprentissage sont gérés via la DSN d’avril 2023 transmise à l’Urssaf (ou MSA).

Les entreprises choisissent le ou les bénéficiaires du solde de leur taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations : dès le 25 mai et avant le 5 octobre. La Caisse des Dépôts et Consignations redistribue ensuite les fonds collectés via la DSN aux bénéficiaires ainsi désignés.

Depuis 2023, les entreprises ne versent plus directement le solde de leur taxe d’apprentissage aux établissements habilités.

Le prélèvement de la taxe d’apprentissage s’effectue auprès de l’Urssaf (ou MSA) via la DSN d’avril 2023 sur la masse salariale de 2022 exigible :

➜ le 5 mai (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
➜ le 15 mai (pour les entreprises de moins de 50 salariés).

À partir du 25 mai et avant le 5 octobre
Les entreprises désignent le ou les bénéficiaires du solde de leur taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA (de la Caisse des Dépôts et Consignations).

À partir de juillet
La Caisse des Dépôts et Consignations redistribue les fonds aux bénéficiaires ainsi désignés.

La taxe d’apprentissage est une cotisation due par les entreprises, afin de participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

Elle est composée de deux parts :
➜ La part principale (anciennement les “87%”) qui représente un taux de 0,59% de la masse salariale de l’année précédente, et qui est déclarée mensuellement ;
➜ Le solde (anciennement “les 13%”) correspondant à un taux de 0,09% de la masse salariale de 2022, et qui est déclarée via la DSN d’avril 2023.

Des associations, à l’instar de l’ANAF, peuvent également être éligibles à percevoir 30% du solde (anciennement les « 13% ») de la taxe d’apprentissage. Ces associations sont recensées dans la liste nationale définie dans l’arrêté du 29 décembre 2022. L’Association Nationale des Apprentis de France (ANAF) est habilitée cette partie du solde de votre taxe d’apprentissage.

Le solde de la taxe d’apprentissage peut-être fléché aux organismes habilités à le percevoir, recensés dans la liste nationale définie dans l’arrêté du 29 décembre 2022. L’Association Nationale des Apprentis de France (ANAF) est habilitée à percevoir 30% du solde de votre taxe d’apprentissage.

SOLTéA est la plateforme dédiée à la redistribution du solde de la taxe d’apprentissage aux organismes habilités. Elle est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Le solde (anciennement les « 13% ») est une part de la taxe d’apprentissage qui permet de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle. Le solde représente un taux de 0,09% de la masse salariale de l’année précédente.

La taxe d’apprentissage contribue à financer le développement de l’apprentissage.

La part principale permet essentiellement aux organismes de formation auxquels il est distribué de financer leurs investissements et leurs frais de fonctionnement nécessaires à la formation de leurs apprentis.

Le solde permet à des organismes d’agir au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

En l’occurrence, le solde permet à l’ANAF de financer le développement de ses actions, de ses outils et de ses programmes en faveur de l’apprentissage : accompagnement des apprentis de leur orientation à leur insertion professionnelle post-apprentissage, valorisation de l’apprentissage et des métiers porteurs, lutte contre les ruptures anticipées de contrat d’apprentissage etc.

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises et associations :

➜ Redevables de l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés ;
➜ Employant au moins un salarié ;
➜ Dont le siège social se situe en France.

Plus d’informations sur urssaf.fr.

Certaines entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage, à savoir :

➜ les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur ;
➜ les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ;
➜ les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
➜ les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l’exonération.

Plus d’informations sur economie.gouv.fr

Les bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage sont :

➜ Des organismes agissant localement et répertoriés dans les listes régionales établies par les préfectures ;
➜ Des organismes nationaux et répertoriés dans la liste définie dans l’arrêté du 29 décembre 2022.  Ils sont  habilités à percevoir jusqu’à 30% de ce solde ;
➜ L’ANAF (Association Nationale des Apprentis de France) y est inscrite depuis 5 ans.

Si vous souhaitez flécher le solde de votre taxe d’apprentissage à l’ANAF, vous pouvez dès à présent effectuer une promesse de versement via ce formulaire. Ainsi, l’équipe de l’association vous informera de l’ouverture de SOLTéA et de son fonctionnement pour désigner l’ANAF comme bénéficiaire. Ce formulaire permet également à l’ANAF d’obtenir une visibilité sur les fonds qu’elle collectera.

La taxe d’apprentissage représente 0,68% de la masse salariale de l’année n-1 (0,44% en Alsace-Moselle) :

➜ soit 0,59% pour la part principale (anciennement les “87%”) ;
➜ et 0,09% pour le solde (anciennement les “13%”).

Le montant fléché à l’ANAF au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30% du montant dû.