Propositions contre les pratiques abusives de certains CFA

Depuis 2019, l’ANAF reçoit de nombreuses alertes de jeunes qui font face à des pratiques abusives, qui n’existaient pas avant la réforme de l’apprentissage de 2018. Ces alertes concernent principalement de nouveaux centres de formation pour apprentis (CFA), qui demandent aux jeunes de frais d’inscription et parfois de scolarité, soit plusieurs milliers d’euros. Le Code du Travail précise pourtant que la formation est gratuite.

L’association a alerté dès 2020 les pouvoirs publics sur ces nouvelles pratiques et sur la nécessité de mettre en place des chantiers afin d’améliorer la qualité de l’apprentissage et le parcours des jeunes, en CFA et en entreprise.

Il est indispensable d’endiguer l’ensemble des pratiques abusives qui peuvent exister, qui vont à l’encontre de la philosophie initiale de la formation par apprentissage et mettent de nombreux jeunes en difficulté.

Voici la proposition formulée par l’association depuis 2022 :

11 - INTERDIRE LA CONTRACTUALISATION APPRENANT-ÉCOLE À L’ENTRÉE EN FORMATION

Certains établissements de formation engagent les futurs apprentis à payer des frais de scolarité en cas de non-conclusion ou de rupture du contrat d’apprentissage. Cet engagement se fait au travers d’une contractualisation avec des conditions générales de vente manquant cruellement d’éthique. Ces pratiques vont à l’encontre de la philosophie de l’apprentissage et engendrent parfois des situations financières graves. Pourtant, elles ne sont pas illégales : le vide juridique laisse les établissements jouer sur un système de basculement « formation initiale » puis « formation par apprentissage » une fois l’employeur trouvé. Ce fonctionnement doit être explicitement interdit et les bonnes pratiques, qui existent, rendues obligatoires. Tout apprenant doit avoir le droit de quitter sa formation sans motif, et l’engagement à payer des frais de formation au moment de l’inscription devrait être interdit.

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