Les différents cas de ruptures

Rupture pendant la période d'essai ✋

La période d’essai est de 45 jours de présence en entreprise (donc sans inclure les jours de formation en CFA), l’apprenti ainsi que l’employeur peuvent décider de rompre le contrat sans motif précis.

Ce type de rupture de contrat prend effet immédiatement donc pas besoin de préavis.

Cependant il faut la notifier par écrit et l’envoyer par courrier ou en main propre contre avis de réception à l’employeur, au directeur du CFA et à l'organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.

Rupture à l'amiable

Passé le délai des 45 jours, une rupture de contrat est possible si l’employé et l’apprenti trouvent un commun accord. C’est ce qu’on appelle une rupture à l’amiable.

Elle doit être notifiée par écrit et signée par l’employeur et l’alternant (ou son représentant légal s'il est mineur), avant d’être envoyée à la CCI (ou Chambre de métiers) et au CFA pour valider la rupture du contrat d’apprentissage.

Rupture par démission de l’apprenti

L’apprenti a le droit de démissionner. Pour cela il doit :

• Informer son employeur 
• Solliciter un médiateur qui intervient dans un délai de 15 jours
• Prévenir son employeur sous 5 jours
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Le contrat d’apprentissage est alors rompu sous un délai de 7 jours.

Rupture par l’employeur

Avant toute chose, il faut savoir que l’employeur n’a pas le droit de mettre son apprenti à la porte sans raisons valables : 

Il devra justifier par exemple qu’il ne va pas en cours au CFA, qu’il refuse d’exercer certains travaux qui font partie de sa formation en entreprise, qu’il manque à ses responsabilités (absences, retards injustifiés)… ou encore qu’il a commis une faute grave.

Est considéré comme une faute grave : un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur. Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Rupture après l’obtention du diplôme

La rupture anticipée du contrat après obtention du diplôme est possible.

L’Article L-115-2 du Code du travail définit qu’un apprenti peut demander la rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou titre visé par la formation en alternance suivie.

L’apprenti doit obligatoirement notifier par écrit sa décision à l’employeur avec une lettre recommandé A/C au minimum un mois avant la date souhaitée de rupture de contrat. L’apprenti doit informer son centre de formation.

Rupture pour mise en danger de l’apprenti

La DREETS peut suspendre ou interrompre le contrat de travail d’un apprenti pour risque sérieux d’atteinte à sa santé ou à son intégrité physique ou morale (installations non conformes, discrimination…)

L’employeur se verra alors interdit de recruter de nouveaux alternants pour une durée de 5 ans. ⛔

L’inspection du travail effectue une enquête, le directeur départemental du travail dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat. 

Si le contrat est rompu, l’apprenti touchera toutes les sommes qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat s’il avait été jusqu’à son terme.